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Cerfa permis de construire : comparer les bons formulaires
Le cerfa permis de construire : découvrez comment choisir entre le 13406 et le 13409, éviter les erreurs et déposer le bon formulaire.
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Remplir un formulaire d’urbanisme ressemble à une formalité, jusqu’au courrier de la mairie qui demande une pièce complémentaire ou signale un document inadapté. La recherche autour du cerfa permis de construire recouvre en réalité plusieurs documents distincts, et le bon réflexe consiste à partir du projet, jamais du formulaire. Une maison avec son garage, une surélévation, un local commercial ou une démolition en secteur protégé ne se déclarent pas sur la même liasse. Le service instructeur lit d’abord la cohérence entre ce que vous décrivez et le document que vous avez téléchargé.
Deux formulaires phares, et un numéro qui ne bouge pas
Le code de l’urbanisme encadre le contenu de la demande de permis de construire et renvoie à deux formulaires enregistrés sous des numéros Cerfa. Le 13406 vise une maison individuelle ou ses annexes. Le 13409 vise une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes. Ces deux numéros restent stables dans le temps : ce sont les suffixes de version qui évoluent, sous la forme d’une étoile suivie d’un numéro d’ordre. Chercher un numéro entièrement nouveau à chaque réforme n’a donc pas de sens. Ce qu’il faut contrôler, c’est la version applicable au jour du dépôt, car un imprimé périmé expose à une demande de régularisation.
| Formulaire | Projet concerné | Autorisation à demander | Points de vigilance | Pour quel profil |
|---|---|---|---|---|
| Cerfa 13406 | Construction ou agrandissement d’une maison individuelle et de ses annexes | Permis de construire | Pièces graphiques et descriptives adaptées au terrain, version en vigueur à vérifier | Particulier qui construit ou étend sa maison |
| Cerfa 13409 | Bâtiment, ouvrage ou construction autre qu’une maison individuelle | Permis de construire | Dossier souvent plus détaillé, pièces à caler sur la nature du projet | Investisseur, exploitant, promoteur, copropriété |
| Cerfa de déclaration préalable | Travaux, aménagements ou petites constructions sous les seuils du permis | Déclaration préalable de travaux | Vérifier les seuils et les règles locales avant de conclure à la dispense | Propriétaire qui réalise un petit aménagement |
| Cerfa de permis de démolir | Démolition totale ou partielle soumise à autorisation | Permis de démolir, seul ou combiné au permis de construire | Articuler la démolition et la reconstruction dans un même calendrier | Porteur d’un projet de remplacement ou de restructuration |
| Cerfa de permis d’aménager | Lotissement, aménagement de terrain, terrains de camping | Permis d’aménager | Dossier spécifique, pièces liées à la division et aux réseaux | Aménageur, lotisseur, propriétaire d’un terrain à diviser |
Les critères qui départagent vraiment les formulaires
Quatre éléments suffisent à trancher la plupart des situations. Le premier est la nature du projet : une maison individuelle au sens du code de l’urbanisme n’a pas le même régime qu’un immeuble collectif ou un bâtiment d’activité. Le deuxième est l’autorisation exigée : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir. Le troisième est la présence d’une démolition, qui peut imposer un formulaire supplémentaire ou une mention spécifique. Le quatrième est la destination du bâtiment, avec un cas à part pour les établissements recevant du public, dont les demandes passent par un formulaire dédié et un dossier spécifique lié à l’accessibilité et à la sécurité contre l’incendie.
Un cinquième critère, plus administratif, pèse lourd en pratique : la version du formulaire. Les imprimés d’urbanisme sont actualisés périodiquement, et plusieurs communes ont communiqué sur l’entrée en vigueur de nouvelles versions au 1er janvier 2025 puis en janvier 2026. Un dossier monté avec une version retirée peut être considéré comme incomplet, même si le fond du projet est conforme. La vérification prend deux minutes et évite des semaines de retard.
Le Cerfa 13406, taillé pour la maison individuelle et ses annexes
Ce formulaire couvre la construction d’une maison individuelle, ses annexes, et les travaux de démolition réalisés pour reconstruire. Il sert aussi à agrandir ou à surélever une maison existante lorsque le projet dépasse les seuils de la déclaration préalable. Sa structure est pensée pour un particulier : identité du demandeur, description du terrain, consistance du projet, surface de plancher créée, modalités de desserte et de raccordement.
Il faut le choisir quand le projet porte bien sur une maison individuelle et ses dépendances, garage, abri, piscine couverte ou non selon les cas. Il faut l’éviter dès que la construction relève d’une autre destination, par exemple un local commercial en rez-de-chaussée d’un immeuble, un bâtiment agricole ou un ensemble de logements collectifs. Le seuil de recours à un architecte, fixé à 150 mètres carrés de surface de plancher totale pour un particulier, mérite d’être vérifié avant de remplir, car il conditionne la signature du dossier.
Le Cerfa 13409, pour les constructions qui ne sont pas des maisons
Le formulaire 13409 s’adresse aux projets qui ne relèvent pas de la maison individuelle : immeuble collectif, bâtiment d’activité, équipement public, local commercial, entrepôt. Le contenu se rapproche du 13406, mais l’attendu est plus technique, notamment sur la description des accès, des stationnements et des réseaux. Un projet professionnel mérite d’être préparé avec la même rigueur qu’un montage financier : la cohérence entre le programme décrit et les pièces graphiques est examinée de près.
Ce formulaire est aussi celui des porteurs qui raisonnent en rendement, par exemple lors d’un projet de transformation d’un bâtiment existant. Les calculs de rentabilité ne remplacent pas la conformité du dossier, et un investisseur qui prépare une opération de bureaux ou de locaux a tout intérêt à traiter l’urbanisme en amont, comme il le ferait pour un achat de bureaux en société civile, où la structure juridique se décide avant la signature.
Déclaration préalable, démolition, aménagement : les autres Cerfa à connaître
Tous les travaux ne passent pas par un permis de construire. En dessous de certains seuils, une déclaration préalable de travaux suffit, avec un formulaire dédié et des pièces allégées. C’est le cas de nombreuses petites extensions, de certaines annexes de jardin et de travaux de ravalement ou de modification de façade. La frontière n’est pas seulement une question de surface : la localisation compte, notamment dans les espaces protégés et dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme aux règles particulières.
La démolition possède son propre formulaire lorsqu’elle est soumise à autorisation. Dans un secteur protégé, ou lorsque la commune l’exige, le permis de démolir devient une étape autonome, qui peut être combinée au permis de construire si la reconstruction suit. Le permis d’aménager concerne enfin les opérations qui modifient l’usage d’un terrain, comme un lotissement ou un aménagement de camping. Pour un projet logistique ou industriel, la préparation du dossier gagne à être menée en parallèle des choix techniques, un peu comme pour un entrepôt de nouvelle génération où l’implantation et les accès déterminent la faisabilité.
Les pièces à joindre, et les annexes qui évitent un aller-retour
Le formulaire seul ne suffit jamais. Le dossier de permis de construire comprend un plan de situation qui localise le terrain dans la commune, un plan de masse, des plans de façade et de coupe, une notice descriptive et des photographies du terrain et de son environnement proche. Ces pièces doivent être datées, lisibles et cohérentes entre elles. Une cote qui diffère entre le plan de masse et la notice descriptive suffit à déclencher une demande de complément.
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Des annexes complètent fréquemment la demande. Le bordereau de dépôt des pièces accompagne le formulaire, et une annexe dédiée aux références cadastrales complémentaires est utile lorsque le terrain est issu de plusieurs parcelles. Quand plusieurs personnes déposent pour un même projet, une fiche complémentaire recense les autres demandeurs. Pour un établissement recevant du public, un dossier spécifique traite l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie et la panique. Enfin, si le projet comporte une division ou une construction sur un terrain à bâtir issu d’un lotissement, mieux vaut vérifier les pièces propres à l’opération d’aménagement avant de déposer.
Un projet mixte, avec logement et local en rez-de-chaussée, oblige souvent à combiner plusieurs logiques : le formulaire principal, les annexes, et parfois un second dossier pour la partie qui relève d’une autre autorisation. La même vigilance s’impose quand un immeuble existant change d’affectation, car les contraintes de sécurité et d’accessibilité pèsent alors sur le calendrier des travaux.
Version en vigueur et dépôt dématérialisé : deux vérifications avant d’envoyer
La première vérification porte sur la version du formulaire. Les numéros de base ne changent pas, mais les versions successives corrigent des rubriques, ajoutent des mentions ou adaptent le formulaire aux évolutions réglementaires. Télécharger l’imprimé sur un site tiers qui n’a pas mis à jour sa page est une source d’erreur fréquente. Le réflexe fiable consiste à récupérer le formulaire sur le site officiel de l’administration française au moment du dépôt, puis à noter la date de téléchargement dans votre dossier.
La seconde vérification concerne le mode de dépôt. La quasi-totalité des communes acceptent ou imposent une saisine par voie électronique, avec téléversement des pièces au format demandé. Certaines conservent une possibilité de dépôt papier, souvent en mairie, avec un nombre d’exemplaires à respecter. Un dossier déposé dans le mauvais canal peut être considéré comme non reçu, ce qui décale le point de départ du délai d’instruction. Pour un projet locatif, ce décalage se répercute directement sur la date de mise en location, et donc sur le rendement attendu, un point que l’on retrouve dans les pièges du rendement locatif brut annoncé sans tenir compte des périodes de vacance.
Verdict : quel formulaire pour quel projet
Pour une maison individuelle, ses annexes, son agrandissement ou sa surélévation, le formulaire 13406 est le bon point de départ, complété par les annexes demandées par la commune. Pour tout autre bâtiment, immeuble collectif, local d’activité ou équipement, c’est le 13409 qui s’applique. Pour de petits travaux sous les seuils, la déclaration préalable remplace le permis. Pour une démolition soumise à autorisation, le formulaire dédié s’ajoute ou se combine au permis de construire. Pour un lotissement ou un aménagement de terrain, le permis d’aménager prend la main.
Le reste se joue sur l’exécution : version à jour, pièces cohérentes, mode de dépôt respecté. Un dossier bien monté suit ensuite le calendrier de l’instruction, avec ses délais et ses cas de permis tacite. Les porteurs qui préparent plusieurs opérations, par exemple un local commercial puis un immeuble de bureaux, gagnent à standardiser leur méthode de constitution de dossier, car les pièces se ressemblent d’un projet à l’autre. Avant de lancer les travaux, un certificat d’urbanisme permet aussi d’obtenir des renseignements précis sur le terrain et de sécuriser les choix d’implantation.
Quel formulaire Cerfa pour agrandir ou surélever une maison existante ?
Le formulaire 13406 reste adapté lorsque le projet porte sur une maison individuelle et ses annexes, y compris en agrandissement ou en surélévation. Si les travaux restent sous les seuils de la déclaration préalable, un formulaire de déclaration préalable suffit. La surface créée et la localisation du terrain déterminent le seuil applicable.
Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin de moins de 20 mètres carrés ?
Dans la plupart des cas, une déclaration préalable suffit pour une petite annexe de jardin, et certaines installations très légères en sont dispensées. Les règles locales peuvent être plus strictes, notamment dans les secteurs protégés. Il faut donc vérifier le plan local d’urbanisme et le règlement de la commune avant de conclure.
Le numéro de Cerfa change-t-il à chaque mise à jour du formulaire ?
Non. Le numéro de base reste identique, par exemple 13406 pour une maison individuelle et 13409 pour les autres constructions. Ce sont les suffixes de version qui évoluent à chaque actualisation. Un formulaire ancien peut être refusé, même si son numéro est correct.
Quel Cerfa pour un projet dans un établissement recevant du public ?
Les projets portant sur un établissement recevant du public relèvent d’un formulaire spécifique, distinct des 13406 et 13409, accompagné d’un dossier traitant l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie et la panique. Le contenu attendu dépend de la catégorie de l’établissement et de la nature des travaux.
Peut-on déposer un permis de construire sans passer par le numérique ?
La saisine par voie électronique s’est généralisée, et beaucoup de communes l’imposent ou la privilégient. Un dépôt papier reste possible dans certaines mairies, avec un nombre d’exemplaires à respecter. Un dossier transmis par le mauvais canal peut ne pas être regardé comme reçu, ce qui décale le délai d’instruction.
L’auteur
Je couvre l’immobilier d’entreprise depuis quinze ans
Du bureau de la Défense à l’entrepôt de province. J’écris pour aider les dirigeants à lire un bail ou un rendement sans se faire piéger.
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